Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 2 : Procédure contentieuse
Article R251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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1. Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 janvier 2024, n° 2309333
[…] En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec celles, auxquelles elles renvoient, de l'article R. 614-1 du même code, la présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 précité obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. […]
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