Article R251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a soulevé, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'incompétence, au motif qu'il n'avait pas été signé par le préfet de département, autorité compétente par application de l'article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal, qui a répondu à ce moyen en indiquant que le signataire de l'arrêté attaqué était habilité à cette fin par une délégation du préfet et que cette délégation avait fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture, s'est borné à répondre au moyen d'incompétence soulevé devant lui. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être rejeté.

[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit au sein du livre de ce code relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, […] leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine « . Selon l'article R. 251-1 du même code : » L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département () ".