Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS / Section 3 : Délivrance du titre de séjour
Article R233-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 2104119
[…] En deuxième lieu, en vertu des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour doit s'effectuer, selon sa nature, au moyen d'un téléservice ou auprès des services préfectoraux, le cas échéant par voie postale. […] Les articles R. 233-11 à R. 233-18 précisent les dispositions, analogues, relatives aux conditions de dépôt et de délivrance des titres de séjour, applicables aux citoyens de l'union européenne ainsi qu'aux membres de leur famille.
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