Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS / Section 3 : Délivrance du titre de séjour
Article R233-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Il est remis une attestation de demande à tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour.
La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de pays tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
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[…] bien que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée il y sept mois, il n'a toujours pas été statué sur cette demande ; la condition d'urgence est satisfaite au regard des dispositions de l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant de faire valoir ses droits et la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction le place dans une situation de précarité et d'incertitude, ce qui a un effet sur sa vie personnelle, […]
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[…] * elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 233-1, L.233-2, R. 431-12, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son mari, de nationalité espagnole, exerce une activité professionnelle en France ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2023, n° 2302967
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la promesse d'embauche qui lui a été accordée sera dénoncée si sa situation n'était pas régularisée, d'autre part, que le délai d'instruction de sa demande de titre a été allongé par le refus d'instruction du préfet de Lot-et-Garonne, illégal au regard de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, outre qu'en application de l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance la carte aurait dû intervenir dans un délai de six mois ;
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