Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS / Section 3 : Délivrance du titre de séjour
Article R233-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] En vertu de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Les ressortissants de pays tiers, […] ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois « . Le dernier alinéa de l'article R. 233-15 dispose, pour les » membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 « , […] Selon l'article R. 233-18, » La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, ni à celle de l'attestation de demande de titre de séjour ".
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2205727
[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué : — est entaché d'incompétence ; — méconnaît les articles L. 233-5, R. 233-15 et R. 233-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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