Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS / Section 1 : Dispositions générales
Article R233-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] (). « . Aux termes de l'article R. 233-3 du même code, alors applicable : » Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. ".
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[…] — son droit d'être entendue a été méconnu ; — l'arrêté méconnaît l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté méconnaît l'article R. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
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3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 6 juin 2023, n° 22BX02453
[…] 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […] L. 233-1, L 233-2 ou L. 233-3 ; […] leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. « L'article R.233-3 du même code précise que » Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. ".
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