Article R233-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] (). « . Aux termes de l'article R. 233-3 du même code, alors applicable : » Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. ".

[…] — son droit d'être entendue a été méconnu ; — l'arrêté méconnaît l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté méconnaît l'article R. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;