Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre II : ENTRÉE EN FRANCE / Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français.
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français. ». L'article L. 200-4 de ce code dispose que : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : /1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; […]
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[…] — le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 221-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'existent pas ; — l'article R. 221-1 4° du même code ne permet pas de rejeter une requête au motif de sa prétendue tardiveté ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 22 novembre 2023, n° 2305706
[…] Elle soutient que : — son droit d'être entendue a été méconnu ; — l'arrêté méconnaît l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté méconnaît l'article R. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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