Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article R155-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/12/2023
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Version26/04/2024
Entrée en vigueur le 26 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 3
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre II |
|
R. 121-32 à R. 121-39 |
|
Au titre III |
|
R. 131-1 à R. 131-8 |
Application de plein droit |
Au titre IV |
|
R. 140-1 |
|
R. 141-1 à R. 141-13 |
|
R. 142-26 |
du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | |
du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | |
R. 142-41 |
du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 |
R. 142-42 à R. 142-50 |
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