Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES / Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
Article R142-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 3
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] * sont entachées d'une irrégularité en violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et des articles L. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Système d'information·
- Erreur·
- Pays·
- Autorisation provisoire·
- Délai·
- Traitement
[…] Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Fichier·
- Empreinte digitale·
- Habilitation·
- Consultation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Liberté·
- Traitement·
- Pourvoi en cassation
3. Tribunal administratif de Pau, Reconduite à la frontière, 22 avril 2024, n° 2400986
[…] — est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier des empreintes digitales ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Empreinte digitale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Éloignement·
- Délai·
- Interdiction·
- Fichier·
- Illégalité