Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES / Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » / Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Article R142-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 7
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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N° 452798 Conseil national des barreaux N° 452806 CIMADE et autres N° 454716 Conseil national des barreaux N° 461694 461695 CIMADE (demande d'avis du TA de Versailles) N° 461922 CIMADE (demande d'avis du TA de Montreuil) Section du contentieux Séance du 20 mai 2022 Décision du 3 juin 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public « Les relations entre les administrés et l'administration peuvent, et devraient, être simplifiées et facilitées par le recours à la télématique : il est plus rapide et moins fastidieux, par exemple, de pianoter sur un clavier que d'écrire une lettre, …
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2. Conseil d'État, Section, 3 juin 2022, 452798, Publié au recueil Lebon
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N° 452798 Conseil national des barreaux N° 452806 CIMADE et autres N° 454716 Conseil national des barreaux N° 461694 461695 CIMADE (demande d'avis du TA de Versailles) N° 461922 CIMADE (demande d'avis du TA de Montreuil) Section du contentieux Séance du 20 mai 2022 Décision du 3 juin 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public « Les relations entre les administrés et l'administration peuvent, et devraient, être simplifiées et facilitées par le recours à la télématique : il est plus rapide et moins fastidieux, par exemple, de pianoter sur un clavier que d'écrire une lettre, …
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