Article R142-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] B ne sont pas irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, cette procédure de vérification ne peut être menée que sous réserve du respect, en particulier, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la conservation des données recueillies dans le fichier dit « D » pendant le délai strictement nécessaire à l'orientation des personnes se déclarant mineures, ce délai étant fixé à, au maximum, cinq ans par l'article R. 142-7 du même code. […]

[…] — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des renseignements du fichier Visabio ayant plus de cinq ans d'ancienneté ;