Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES / Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » / Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Article R142-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont :
1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées ; l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement ; le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie ;
2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa ;
3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie.
Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des renseignements du fichier Visabio ayant plus de cinq ans d'ancienneté ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Etat civil·
- Mali·
- Données·
- Pays·
- Civil·
- Aide sociale
[…] La simple consultation de données à caractère personnel qui ne pouvaient pas être conservées pendant plus de cinq ans à compter de leur enregistrement, en application des articles R.142-2 et R.142-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne caractérise pas une irrégularité justifiant l'annulation du placement en rétention administrative.
Lire la suite…- Visioconférence·
- Interprète·
- Ordonnance·
- Liberté individuelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Territoire français·
- Notification·
- Appel
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 25 avril 2023, n° 2203786
[…] Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, […] () « . Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : » Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Etat civil·
- Éloignement·
- Aide·
- Interdiction·
- Empreinte digitale·
- Document·
- Mineur