Article R141-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger » ; aux termes de l'article R. 141-12 du même code, « L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141-3 est le ministre chargé de l'immigration ».

[…] — en l'absence d'interprète dûment qualifié ou de la personne de son choix au moment de la notification, la décision attaquée méconnaît les articles L. 141-3 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-12 du même code ;