Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES / Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES / Section 1 : Interprètes-traducteurs
Article R141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.
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Décisions • 8
[…] — elle n'a pas été mise à même d'être entendue et de présenter des observations assistée d'un interprète en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'interprète qui l'a assisté est inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Rouen ou du tribunal judiciaire de son domicile conformément aux articles R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 18 octobre 2023, n° 2302350
[…] — en l'absence d'interprète dûment qualifié au moment de la notification, la décision attaquée méconnaît les articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code ;
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