Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Article R140-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 24 septembre 2021, 456313, Inédit au recueil Lebon
[…] – il a ignoré sa demande d'indemnisation au titre de la traduction des pièces du dossier et de l'assistance qu'il a dû solliciter d'une tierce personne, ce qui méconnaît son droit au recours et à l'égalité devant les tribunaux et les dispositions des articles R. 776-23 du code de justice administrative et R. 140-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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