Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R121-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
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Décisions • 3
[…] — la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la réunion du conseil d'administration de l'OFPRA du 5 juillet 2023 s'est tenue partiellement en visioconférence, ce qui, d'une part, méconnaît l'article R. 121-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, empêche de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 121-14 du même code était atteint ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, […] Aux termes de l'article R. 121-14 du même code : » Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint. / Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2006951
[…] — elle est entachée d'erreur de droit, la combinaison des articles 10 et 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (2004/38/CE) et R. 121-2-1, R. 121-4-1, R. 121-13, R. 121-14 et R. 121-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui donnant droit à bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée égale à celui dont bénéficie sa sœur.
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