Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article R121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mise en œuvre des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Commentaires • 5
[…] La Cour a considéré que l'étranger, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le droit au séjour d'une […] Son séjour était ainsi constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions du 2° de l'article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…La Cour a considéré que l'étranger, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois, et qui effectuait de multiples allers-retours entre la France et son pays d'origine, devait être regardé comme ayant renouvelé
Lire la suite…Décisions • 39
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite () ». […] mentionnés aux 3° et 4 ° de l'article 3, […] troisième et quatrième alinéas de l'article R . 121 - 4 du code de l'entrée et du […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : » () Lorsqu'il est exigé, […]
Lire la suite…- Territoire français·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2101458
[…] — méconnaît les articles L. 121-3 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne de nationalité belge dispose de ressources suffisantes supérieures au montant du revenu de solidarité active ;
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[…] La Cour a considéré que l'étranger, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le droit au séjour d'une […] Son séjour était ainsi constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions du 2° de l'article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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