Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 121-1.
Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé.
En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Décision implicite·
- Union européenne·
- Citoyen·
- Tribunaux administratifs·
- Etats membres·
- Famille·
- Ressortissant communautaire·
- Droit d'asile
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la présente affaire, désormais repris à l'article L. 200-5 : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Nationalité·
- Union européenne·
- Erreur de droit·
- Citoyen·
- Famille·
- Territoire français·
- Pays·
- Erreur
3. CAA de LYON, 1ère chambre, 17 mai 2022, 21LY02396, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 121-2-1 du même code, dès lors que son frère, ressortissant communautaire, justifie d'un droit au séjour en France, percevant l'allocation de retour à l'emploi, et justifiant ainsi, à la date de la décision, de l'exercice d'une activité professionnelle et de ressources suffisantes ; elle est à la charge de son frère ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Ressortissant·
- Territoire français·
- Refus·
- Famille·
- Droit d'asile·
- Assistance sociale·
- Emploi·
- Titre