Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, alors applicable : » Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. / Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la présente affaire, désormais repris à l'article L. 200-5 : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 5 février 2024, n° 2316613
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 200-1, L. 200-4, L. 200-6, L. 221-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 251-1 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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