Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Article D110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment de logement ; la décision consulaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à son projet d'étude en France ; elle méconnaît son droit au séjour automatique pour études garanti par le directive 2005/114/CE en retenant des conditions du séjour incomplètes et non fiables.
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2. Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2023, n° 2312400
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment de logement ; la décision consulaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à son projet d'étude en France ; elle méconnaît son droit au séjour automatique pour études garanti par le directive 2005/114/CE en retenant des conditions du séjour incomplètes et non fiables.
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