Article Annexe 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-33

I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :

A. Noms et prénoms ;

B. Sexe ;

C. Situation maritale déclarée ;

D. Date et lieu de naissance ;

E. Nationalité ;

F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;

G. Photographie d'identité ;

H. Date d'entrée en France ;

I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;

J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;

K. Motifs de la demande :

-situation de dénuement ;

-volonté de départ ;

L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;

M. Mesure d'éloignement, date et nature.

II. Gestion administrative et comptable du dossier :

A. Numéro de dossier ;

B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

C. Numéro de l'ordre de paiement ;

D. Nature et montant de l'aide accordée ;

E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;

F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.

III. Organisation du voyage :

A. Hébergement avant départ ;

B. Moyens de transport ;

C. Date et lieu du départ du territoire français ;

D. Pays et ville de destination.