Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR / Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
Article L412-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] — il n'est pas justfiié du lien de concubinage allégué entre M. C et M me A E ; la délivrance d'un visa est de nature à méconnaître l'article L.412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard d'une situation de polygamie, M. C étant toujours marié ;
Lire la suite…- Outre-mer·
- Tribunaux administratifs·
- Visa·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Recours·
- Union européenne·
- Jugement·
- Citoyen·
- Sursis à exécution
[…] — en tant que de besoin, une substitution de motif pourra être opérée en retenant le motif de refus de séjour tiré de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le retrait d'un titre de séjour accordé à un étranger en situation de polygamie.
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Polygamie·
- Retrait·
- Titre·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Pays·
- Substitution
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2305094
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le préfet était tenu de rejeter la demande de titre de séjour de M. E en raison de sa situation de polygamie, en application de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…