Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité.
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l'article D. 312-5-1 du même code : « La commission peut soit rejeter le recours, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, […]
[…] et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité (). ». L'article R. 312 -6 de ce code précise: « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, […] lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1 , […] peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421- 1 et R. 421-2 du code de justice administrative. » […] 5 . […] O R D […]
[…] Par une requête enregistrée le 5 aout 2025, M. D E B et M me C A, représentés par M e Camara, […] 1. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.() La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier ». Aux termes de l'article D. 312- 5-1 du même code : « La commission peut soit rejeter le recours, […]