Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE / Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Article L425-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 55
L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
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[…] — elle est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles L. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que :
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[…] — le jugement est entaché d'un défaut de motivation de ses réponses aux moyens tirés de ce que le préfet s'est estimé lié par les décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation et de la méconnaissance de l'esprit de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 9 mars 2023, n° 2208809
[…] — à défaut de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) requis par les articles L. 425-9 et L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant refus de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;
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