Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :
1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[…] 236. Le 1° de l'article 70 insère deux nouveaux articles L. 131-5 et L. 131-7 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir les règles relatives à la présidence d'une formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et de déterminer les formations dans lesquelles cette juridiction rend ses décisions.
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l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des & […] #233;trangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée ; […] les mots « ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ; le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l' […] entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ;
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