Article L131-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 245. En second lieu, en application de l'article L. 131-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres des formations de jugement sont astreints à participer à plus de douze journées d'audience par an. Or, lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement peut comprendre en vertu de l'article L. 131-6 du même code, outre son président et une personnalité qualifiée, un magistrat non permanent. Ainsi, en prévoyant qu'un magistrat non permanent doit avoir au moins six mois d'expérience en formation collégiale pour pouvoir statuer à juge unique, les dispositions contestées de l'article L. 131-5 impliquent nécessairement que ce magistrat n'ait pris part qu'à des audiences en formation collégiale au cours de cette période.