Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF / Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE / Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
Article L921-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2024
Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.
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