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Article L900-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  2. Partie législative
  3. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Article L900-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2024

Entrée en vigueur le 1 août 2024

Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

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