Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Article L900-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/08/2024
Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code.
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