Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
[…] Le président du tribunal a délégué à M me Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] dès lors réputé les avoir reçus dès ce moment, en vertu des dispositions de l'article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Dans ces conditions, et alors que la clôture de l'instruction n'est intervenue qu'à l'issue de l'audience, après les observations orales du conseil du requérant conformément à l'article R. 922-16 du code précité, […] celle-ci n'a commencé à être exécutée qu'à partir du 15 janvier 2021. […]
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-15 ; […] A été entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2025 qui s'est tenue à 15 heures en présence de M me Labeau, greffière d'audience : […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.