Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Il peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
[…] Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les parties ont été informées à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative et R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'une partie du jugement était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision d'obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été édictée par le préfet de police dans le cadre de la présente instance.
[…] Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.
[…] Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2025 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.
Par une ordonnance n° 2408143 du 23 octobre 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle est tardive et donc entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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