Code de déontologie des agents de police municipale / TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Article 11 du Code de déontologie des agents de police municipaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2003

Entrée en vigueur le 6 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-735 2003-08-01 JORF 6 août 2003

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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Entrée en vigueur le 6 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-735 2003-08-01 JORF 6 août 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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