Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Objet de la caisse
Article 2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ;
2° D'allouer des pensions d'ancienneté [*retraite*] aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.
Commentaires • 18
Aux termes 17 de l'article L. 1311 du code des communes de la NouvelleCalédonie, " le maire est chargé (. .) de la police municipale " dont l'objet est " d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques " sur le territoire communal selon l'article L. 1312 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi » ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires, […]
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement artistique·
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- Commission
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef de première catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux suivants : 4. Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, […]
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- Fonctionnaires et agents publics·
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- Homologation·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 novembre 2000, 98PA00123, inédit au recueil Lebon
[…] le tribunal d'instance de Rambouillet a sursis à statuer dans l'instance opposant l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE LEVIS-SAINT-NOM et la commune du même nom jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur les deux questions préjudicielles suivantes : "- La délibération du conseil municipal de Lévis-Saint-Nom du 4 février 1982 approuvant le règlement du service d'assainissement peut-elle être regardée comme ayant institué une redevance d'assainissement et en ayant fixé le montant au sens de l'article R.372-7 du code des communes ? – La délibération du 29 mars 1984 peut-elle avoir une portée distincte de celle de la délibération du 17 février 1984 à laquelle elle se réfère ?" ; […] à l'article 2, […]
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- Recours en interprétation·
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Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ; Décision n° 77-82 DC du 20 juil et 1977 – Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]
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