Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ;
2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ;
4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ;
5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ;
6° Des fonds provenant de dons et legs ;
7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;
8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.
D'une part, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 35, […] les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans […] D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : » Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune « . […] L'article 3 précise que : » le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-51 du code des communes : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 24 mars 2000, dans sa rédaction applicable : « Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ou de certaines d'entre elles. […]
[1], 16-01[2], 16-01[3], 16-08-04[1], 16-08-04[2], 16-08-04[3] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications aux limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles R.112-17 et suivants du code des communes [sol. impl.]. [2], […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Emmanuel Y…, pris de la violation des articles 2, 3, L. 122-20-16 du Code des communes, L. 2122-22-16 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;