Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Fonctionnement
Article 3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ;
2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ;
4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ;
5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ;
6° Des fonds provenant de dons et legs ;
7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;
8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.
Commentaires • 11
Création par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, art. 652 Article L. 151-16 du code des communes Dans le cas où, en application de l'article L. 1515, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. […] Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des communes sont remplacées par les dispositions suivantes : (…)
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-51 du code des communes : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 24 mars 2000, dans sa rédaction applicable : « Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ou de certaines d'entre elles. […]
Lire la suite…- Police municipale·
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». L'article L. 122-11 du même code prévoit que : " Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2002, 01-82.705, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Emmanuel Y…, pris de la violation des articles 2, 3, L. 122-20-16 du Code des communes, L. 2122-22-16 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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