Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Fonctionnement
Article 4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 12
Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. […] padding: 0;}--> 13 Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Menton en date du 2 octobre 1991, de la convention cadre pour la gestion du stationnement de la commune de Menton et de la convention pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la commune de Menton signées le 15 octobre 1991 : Considérant qu'en vertu de l'article L.1314 du code des communes le maire a la police du stationnement sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.1315, […]
Lire la suite…Sur la recevabilité des amendements en lecture définitive .......................................... 7 - Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 - Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : La fabrication, […] au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : Tout producteur, tout importateur, […] est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes. / A cet effet, […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Emballage·
- Élimination des déchets·
- Valeur ajoutée·
- Justice administrative·
- Producteur·
- Biens et services·
- Importateurs
[…] "alors que l'action publique et l'action civile dirigées contre un maire à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions n'obéissent pas aux mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être responsable sur le plan civil que des fautes détachables de l'exercice de ses fonctions ; que tel n'est pas le cas de la direction de travaux exécutés au nom et pour le compte de la commune maître de l'ouvrage en vertu des décisions délibérées par le conseil municipal que le maire est légalement chargé d'exécuter conformément aux articles L. 122-19, L. 181-18, 1 et 4 , L. 181-21 et L. 181-34 du Code des communes ; […]
Lire la suite…- Faute personnelle du constructeur·
- Réalisation d'une aire de jeux·
- Versement d'un droit d'entrée·
- Constatations suffisantes·
- Démolition de l'ouvrage·
- Absence d'autorisation·
- Terrain de golf·
- Réparation·
- Urbanisme·
- Ouvrage public
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 septembre 1998, 164071, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : « Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4°, 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois » ; […] Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4. […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Décret·
- Archiviste·
- Homologation·
- Commission·
- Fonctionnaire·
- Emploi·
- Patrimoine·
- Commune
Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ; Décision n° 77-82 DC du 20 juil et 1977 – Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]
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