Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Fonctionnement
Article 6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 11
Sur la recevabilité des amendements en lecture définitive .......................................... 7 - Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 - Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 6, relatif aux règles de réattribution des sièges entre sections départementales pour les élections régionales, conforme à la Constitution. Enfin, il a censuré d'office, comme contraire au principe d'égalité des candidats devant le suffrage, une disposition de l'article 10 (3° du paragraphe I) reportant, pour les élections départementales de mars 2015, au 17 septembre 2014 la date à compter de laquelle l'article L. 52-8-1 du code électoral est applicable.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] de mouvements populaires ou de greves, a refuse de prendre en charge ce dommages pretendant qu'il resultait non pas, comme le soutenaient les etablissements skally d'un mouvement populaire prevu par l'article 6 de ses statuts, mais d'un acte de sabotage ou de terrorisme individuel, exclu de sa garantie ; que la cour d'appel a declare la m.C.i. Non fondee en son refus de prendre en charge le dommage, l'a condamnee a indemniser les etablissements skally, et a accueilli le recours en garantie introduit par elle contre la commune de tallone sur le fondement de l'article l 133-1 du code des communes ;
Lire la suite…- Dommages résultant d'un "mouvement populaire"·
- Contradiction des motifs en eux·
- Motifs de la décision attaquée·
- 1) assurances dommages·
- ) assurances dommages·
- Assurances dommages·
- Mouvement populaire·
- Contradiction·
- 2) cassation·
- ) cassation
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : La fabrication, la détention en vue de la vente, […] la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes. / A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous (…) ; […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Emballage·
- Élimination des déchets·
- Valeur ajoutée·
- Justice administrative·
- Producteur·
- Biens et services·
- Importateurs
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT01767, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] à compter du 1 er juillet 1990, à 1,25 % le taux du versement de transport institué par les articles L.233-58 et suivants du code des communes alors en vigueur, a été affichée au siège du S.I.T.C.A.R. … du 25 juin au 14 septembre 1990 ; que les délibérations du 23 mai 1991 portant ce taux à 1, […] alors qu'aucune disposition, ni aucun principe général de procédure contentieuse ne s'oppose à ce qu'une autorité publique, chargée d'afficher ses propres décisions se délivre à elle-même une attestation sur un certificat d'affichage la concernant ; que la S.A. des automobiles Citroën ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Affichage au seul siège du syndicat suffisant·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Dispositions générales·
- Syndicats de communes·
- Questions générales·
- Coopération
Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ; Décision n° 77-82 DC du 20 juil et 1977 – Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]
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