Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Fonctionnement
Article 7 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 13
de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L. 412-45 du code des communes […] , jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 » ; qu'est prohibée, notamment, […] Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Delegations de service public·
- Concession de service public·
- Diverses sortes de contrats·
- Pompes funèbres·
- Contrat de concession·
- Commune·
- Position dominante·
- Sociétés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8. » ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, […] qu'il résulte de ces dispositions qui si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes susvisé, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Delegations de service public·
- Concession de service public·
- Diverses sortes de contrats·
- Pompes funèbres·
- Marais·
- Contrat de concession·
- Sociétés·
- Position dominante
3. Conseil constitutionnel, décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977, Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération…
[…] Louis DARINOT, Jacques Antoine GAU, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de ses articles 2, 4, 6 et 7 ;
Lire la suite…- Assemblée nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Coopération intercommunale·
- Amendement·
- Sénat·
- Député·
- Parlementaire·
- Règlement·
- Commune·
- Brugnon
Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ; Décision n° 77-82 DC du 20 juil et 1977 – Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]
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