Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Fonctionnement
Article 8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 5
En temoigne egalement le vote par le Parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite publique, puisque son article 8, procedant a une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donne une definition generale de leurs competences conforme a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, sous l'autorite du maire et dans les limites du territoire communal, des taches qu'il leur confie en matiere de prevention et de surveillance du bon ordre, […]
Lire la suite…En temoigne egalement le vote par le Parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite puisque son article 8, procedant a une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donne une definition generale de leurs competences conformes a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, sous l'autorite du maire et dans les limites du territoire communal, des taches qu'il leur confie en matiere de prevention et de surveillance du bon ordre, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 » ; qu'est prohibée, notamment, […] Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, […]
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- Sociétés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8. » ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, […] qu'il résulte de ces dispositions qui si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes susvisé, […]
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3. ADLC, Avis 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom
[…] notamment, en vertu de l'article 8 [L.420-2], l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; (…) qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, […]
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La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui, notamment dans son article 8 (art. 132-6 du code des communes) détermine les critères généraux présidant à l'implantation de ces postes de police, n'a pas fait l'objet à ce jour d'un décret afin que soient précisées les conditions d'application de l'article L. 132-6 du code des communes. […]
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