Article 8 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 51 AL. 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice suivant.
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 8 juillet 1992

Commentaires5


M. Claude Haut, du group SOC, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 1er août 1996

La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui, notamment dans son article 8 (art. 132-6 du code des communes) détermine les critères généraux présidant à l'implantation de ces postes de police, n'a pas fait l'objet à ce jour d'un décret afin que soient précisées les conditions d'application de l'article L. 132-6 du code des communes. […]

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M. Marleix Alain · Questions parlementaires · 26 février 1996

En temoigne egalement le vote par le Parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite publique, puisque son article 8, procedant a une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donne une definition generale de leurs competences conforme a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, sous l'autorite du maire et dans les limites du territoire communal, des taches qu'il leur confie en matiere de prevention et de surveillance du bon ordre, […]

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M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 25 décembre 1995

En temoigne egalement le vote par le Parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite puisque son article 8, procedant a une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donne une definition generale de leurs competences conformes a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, sous l'autorite du maire et dans les limites du territoire communal, des taches qu'il leur confie en matiere de prevention et de surveillance du bon ordre, […]

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Décisions9


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 199081, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 » ; qu'est prohibée, notamment, […] Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Delegations de service public·
  • Concession de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Pompes funèbres·
  • Contrat de concession·
  • Commune·
  • Position dominante·
  • Sociétés

2Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 14 janvier 1998, 169908, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8. » ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, […] qu'il résulte de ces dispositions qui si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes susvisé, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Delegations de service public·
  • Concession de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Pompes funèbres·
  • Marais·
  • Contrat de concession·
  • Sociétés·
  • Position dominante

3ADLC, Avis 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom

[…] notamment, en vertu de l'article 8 [L.420-2], l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; (…) qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, […]

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  • Département·
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  • Télécommunication·
  • Marches·
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  • Collectivités territoriales·
  • Position dominante
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