Article 11 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 51 AL. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 juillet 1992 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5216-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 8 juillet 1992

Commentaire1


M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 25 décembre 1995

[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 212-1 du code des communes relatives a la tenue, […] qui a etendu cette obligation aux etablissements publics de cooperation […] L'article 11 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a complete l'article L. 212-1 du code des communes posant ainsi l'obligation aux communes de 3 500 habitants et plus de tenir un debat au sein du conseil municipal sur les orientations generales du budget dans un delai de deux mois precedant l'examen de celui-ci. […] L'article 15 de la loi du 6 fevrier 1992 precitee a etendu l'application de cette disposition aux etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 8ème chambre, 9 juin 2023, 470192, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Or le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 95-361 DC du 2 février 1995, a déclaré conforme à la Constitution la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, dont l'article 11 a rétabli dans le code des communes le I d'un article L. 311-8 repris ultérieurement à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. […]

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 161849, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu 2°), enregistrée sous le n° 162057, l'ordonnance du 30 septembre 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le même jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il refuse la prise en compte d'un certain nombre de logements sociaux pour la dotation de compensation, instituée par les articles L. 234-10 et 11 du code des communes, et renvoie la commune devant le préfet, afin que les dotations budgétaires auxquelles elle pouvait prétendre soient calculées en prenant en compte un parc de logements sociaux de 1 470 logements ;

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3Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2008, n° 0801971
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : «Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. […] Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 121-11 du code des communes.» ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : «Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, […]

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