Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Le 8 fevrier 1995, un article L. 311-8 du code des communes etablit dans son paragraphe I : « Toute cession d'immeubles ou de droits reels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu a deliberation motivee du conseil municipal, portant sur les conditions de la vente et ses caracteristiques essentielles. […] Cet article a ete ajoute a ce code par l'article 11 de la loi no 95-127 du 8 fevrier 1995 relative aux marches publics et delegations de service public. […]
Lire la suite…Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application de certaines dispositions du code des communes issues de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Au titre des garanties accordees aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat, […] ayant la qualite de salaries, ont subi une diminution de remuneration du fait de l'assistance a ces seances ou reunions peuvent beneficier d'une compensation financiere de la part de la commune et cela en vertu de l'article L. 121-37 du code des communes. […] 11 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux et 11, […]
Lire la suite…[…] Vu 2°), enregistrée sous le n° 162057, l'ordonnance du 30 septembre 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le même jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il refuse la prise en compte d'un certain nombre de logements sociaux pour la dotation de compensation, instituée par les articles L. 234-10 et 11 du code des communes, et renvoie la commune devant le préfet, afin que les dotations budgétaires auxquelles elle pouvait prétendre soient calculées en prenant en compte un parc de logements sociaux de 1 470 logements ;
[…] 1°) d'annuler la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lui retirant le bénéfice de sa réussite à l'examen professionnel d'accès au 3e grade du corps des ingénieurs des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du 11 janvier 2017 rejetant son recours gracieux ; […] 3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois ». Aux termes de l'article 38 de la délibération 486 du 10 août 1994 susvisée : « Les communes et leurs établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion de leur
[…] Or le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 95-361 DC du 2 février 1995, a déclaré conforme à la Constitution la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, dont l'article 11 a rétabli dans le code des communes le I d'un article L. 311-8 repris ultérieurement à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. […]
L'article 11 de la loi précise que les biens menacés par une catastrophe naturelle pourront être expropriés par l'Etat, si « les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus couteux que les indemnités d'expropriation ». […] Cet article permet à l'Etat d'exproprier les biens exposés à des risques naturels comme les avalanches, les crues torrentielles ou les mouvements de terrain, sous deux conditions. […] Dans ce cas, à défaut de réalisation des travaux par les particuliers, l'article 11 précité renvoie à l'application par le maire du code des communes (aujourd'hui code général des collectivités territoriales, art. […]
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