Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Conditions d'octroi des pensions
Article 12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans [*âge maximum*], le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant la cessation de l'activité du mari ou de la date à laquelle il aurait pu prétendre à une pension de retraite.
Commentaires • 3
Aujourd'hui, certaines collectivités sont dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 417-28 du code des communes et les articles 20 et 20-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, […] en raison des difficultés de recrutement qui concernent aussi bien les services de médecine du travail du secteur privé que les services de médecine préventive du secteur public, des mesures exceptionnelles ont été mises en place sur la base d'une part de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, […]
Lire la suite…Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon les articles R. 212-10 et R. 212-12 du code des communes, applicables aux régions en vertu de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la liste des concours attribués par la région aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 il a été créé une institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : l'I.R.C.A.N.T.E.C ; qu'en vertu de l'article 123–12 du code des communes alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie repris à l'article L. 123-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie les élus (maires et adjoints) qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions des codes précités sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
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[…] construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : /a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, […] L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes ( ) » ; […] qu'aux termes de l'article UC 2 point 2.5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Criel-sur-Mer : « Nonobstant l'application des articles 3 à 10 et 12 […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 24 novembre 2003, 99MA01749, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-5 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique … ; […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 mai 1999 est annulé en tant qu'il a annulé les articles 12, 13, 24, 26 et 29 à 34 du tarif annexé à la délibération du conseil municipal de Marseille du 21 novembre 1994.
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[…] devait initialement être titulaire d'un certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail en application de l'article 12 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. […] Cependant, […] soit bénéficier du dispositif de régularisation susmentionné pour exercer les différentes missions de prévention prévues au titre III du décret du 10 juin 1985. […] Ils ne peuvent notamment pas effectuer la visite médicale annuelle qui relève de la compétence du seul médecin de prévention en vertu de l'application conjointe des articles L. 417-28 du code des communes et 12 du décret du 10 juin 1985.
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