Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Conditions d'octroi des pensions
Article 16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquidation, et notamment l'emploi des fonds disponibles.
Commentaires • 4
Il s'étonne que cet article ne soit pas applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il n'est que la transposition de l'article L. 316-2 du code des communes qui était, pour sa part, applicable dans les trois départements alsaciens et mosellan. […] La source de cet article est l'ancien article L. 316-2 du code des communes, originaire lui-même de la loi de finances rectificative pour 1972 n° 72-1147 du 23 décembre 1972, article 16, alinéa 1er. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que, en Alsace-Lorraine, les articles L. 391-13 et L. 391-14 du code des communes s'appliquent cumulativement avec l'article L. 122-20. […] Il souhaiterait qu'il lui fournisse l'analyse la plus detaillee possible sur l'interpretation a retenir.En matiere d'action en justice au nom de la commune, l'article L. 122-20, 16 du code des communes prevoit que le maire peut recevoir delegation du conseil municipal, pour la duree de son mandat, aux fins d'exercer, en tout ou partie, cette competence. […] D'une part l'article L. 122-20 fait de la delegation au maire une difficulte, non une obligation. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] « alors que, contrairement à ce que la Cour a cru pouvoir affirmer, les articles 11 et 28 de la loi du 8 janvier 1993 ne sont pas les seuls de ce texte qui utilisent le terme de »régie"; que, notamment, les articles 4 et 5 de ladite loi, qui édictent deux nouveaux articles L. 362-2-1 et L. 362-2-2 insérés dans le Code des communes, prévoient expressément que les régies, les entreprises ou les associations qu fournissent habituellement des prestations de pompes funèbres doivent être habilitées à cet effet et précisent les conditions dans lesquelles leurs dirigeants ne peuvent exercer leurs fonctions, l'article 16 prévoyant en outre les sanctions applicables aux dirigeants de fait ou de droit des régies non titulaires de l'habilitation prévue ;
Lire la suite…- Décision susceptible d'un recours de droit interne·
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[…] 1. Considérant que les députés auteurs de la première saisine contestent la conformité à la Constitution de l'article 14 de la loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ; que les sénateurs critiquent le même article et font valoir, en outre, que sont contraires à la Constitution, d'une part, l'entrée en vigueur dès 1991 des articles 4, 5, 7, 10 et 17 de la loi et, d'autre part, l'article 18 de la loi ainsi que le paragraphe II de l'article L. 234-16-1 du code des communes issu de l'article 19, qui en est inséparable ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 00BX02951, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, anciennement article L. 372-3 du code des communes issu de l'article 35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : -Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du même code, issu de l'article 16 du décret du 3 juin 1994 : I. – Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. […]
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Création par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, art. 652 Article L. 151-16 du code des communes Dans le cas où, en application de l'article L. 1515, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. […] Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des communes sont remplacées par les dispositions suivantes : (…)
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