Code des communes / Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers / Conditions d'octroi des pensions
Article 17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.
Commentaires • 4
Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement envisage de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes. […] Cette décision ayant précisé, dans l'avant-dernier considérant relatif aux articles 7, 10 et 17 de la loi que " l'application de l'article 10 de la loi n'est susceptible d'entraîner, dans l'hypothèse la plus défavorable, […]
Lire la suite…. - L'article L 17 du code electoral prevoyait, dans sa redaction issue de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975, qu'une liste electorale est dressee pour chaque bureau de vote. La loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 modifiant diverses dispositions du code electoral et du code des communes relatives aux procedures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, votee a l'unamimite par l'Assemblee nationale, a precise l'article L 17 precite en introduisant les termes suivants : « a chaque bureau de vote est affecte un perimetre geographique ». […] C'est ainsi que l'article L 15 du code electoral permet aux mariniers, artisans ou salaries et les membres de leur famille habitant a bord, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que le conseil municipal, qui est chargé de régler les affaires de la commune en vertu de l'article L.121-26 du code des communes alors en vigueur, était compétent pour prendre la délibération critiquée ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte notarié en date du 17 novembre 1986 :
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du V de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée : « Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011. Toutefois, […] avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, […] dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi (…) conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. » ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 26 avril 2024, n° 2106878
[…] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 2 novembre 2010 portant réforme des retraites : « IV. – V.- Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, […] des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, […] au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. ».
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S'il gagne 24 points d'indice, il perd son anciennete dans l'echelon, conformement a l'article 17 du decret precite, alors qu'il aurait pu acquerir un echelon supplementaire au 1er decembre 1994, avec 31 points d'indice supplementaires. […] Le decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale institue une hierarchie complete des fonctionnaires territoriaux charges de l'execution des decisions du maire en matiere de police en application de l'article L. 131-15 du code des communes. […] Il n'est donc pas envisage de proceder a une modification du decret precite en vue de deroger aux regles de reclassement definies a l'article 17 pour tenir compte de situations particulieres.
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