Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes / CHAPITRE 1 : Nom des communes
Article L111-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Avis Section, du 19 janvier 1996, 173519, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; […]
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
- Inapplicabilité aux communes de moins de 9 000 habitants·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Identite de la commune·
- Élections municipales·
- Comptes de campagne·
- Rj1 élections·
- Élections·
- Commune