Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes / CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes / SECTION 2 : Fusion de communes / SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes
Article L112-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 avril 2015, 13LY01444, Inédit au recueil Lebon
[…] — contrairement à ce que prétend le Tribunal, les articles R. 112-25 et R. 112-27 du code des communes qui fondent l'arrêté préfectoral litigieux créant la section de Mandailles ne s'appliquent qu'à la procédure de rattachement, et non à celle de fusion des communes ; ainsi, l'arrêté de 1983 a rajouté aux textes relatifs à la fusion simple, un critère qui n'était pas applicable ; c'est l'article L. 112-8 du code des communes et non l'article R. 112-25 qui devait s'appliquer en l'espèce ;
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