Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes / CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes / SECTION 2 : Fusion de communes / SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
Article L112-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 10 juin 2003, n° 0100048
[…] Elle soutient que le concours a été organisé sans cahier des charges en violation de l'article 296 du code des marchés publics ; que le délai de 36 jours institué par le même article 296 n'a pas été respecté ; […] ni les critères d'attribution classés par ordre décroissant d'importance, en méconnaissance de l'article 38 bis du code des marchés publics ; que le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Tuamotu Gambier n'avait pas reçu délégation pour représenter le syndicat au sein de la commission d'appel d'offres et que sa désignation en qualité de président doit être conforme aux dispositions des articles L. 163-12, L. 122-4 et L. 112-9 du code des communes ;
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