Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes / CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes / SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
Article L112-19 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 3
. - Deux communes limitrophes peuvent proceder a l'echange d'une partie de leur territoire, ou de leur « ban », selon un terme utilise dans les departements de l'Est, par application de la procedure de modification aux limites territoriales des communes fixee par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes. […] Les regles applicables a cette election viennent d'etre precisees par le decret no 88-419 du 22 avril 1988 (publie au Journal officiel du 24 avril 1988) qui a modifie les articles R 112-20 et R 112-28 du code des communes. […]
Lire la suite…Neanmoins, la procedure de modification des limites territoriales des communes, prevue par les articles L 112-19 et L 112-20 et R 112-17 a R 112-30 du code des communes, a ete mise en oeuvre par le prefet du Gard aussitot apres la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimite sur le plan local.
Lire la suite…Décisions • 4
Les dispositions de l'article R.112-2 du code des communes ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L.112-19 et L.112-20 dudit code. La demande présentée en 1988 par le conseil municipal de N. tendant à fixer la limite séparant les communes de N. et S. conduisait à remettre en cause la définition des limites résultant d'un arrêté de 1830 devenu définitif. Incompétence du préfet pour procéder à une nouvelle délimitation sur le fondement de l'article R.112-2 du code des communes.
Lire la suite…- Delimitation du territoire d'une commune -compétence·
- Modification des limites territoriales -compétence·
- Limites territoriales·
- Commune·
- Forêt·
- Montagne·
- Tribunaux administratifs·
- Syndicat·
- Crète·
- Annulation
[…] Ces dispositions, dont il ressort des travaux préparatoires ayant présidé à son adoption par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, qu'elles concernent les divisions de communes issues de l'application des dispositions des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications des limites territoriales des communes (L. 112-1 et suivants, notamment L. 112-19 et L. 112-20 du code des communes en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1993), […]
Lire la suite…- Dotation globale de fonctionnement·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Fusions·
- Calcul·
- Jugement
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 octobre 2005, 01NT01729, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, mettant fin à toute tutelle de l'Etat sur les communes et du 7° de l'article L.122-19 du code des communes, alors en vigueur, que ces collectivités ont la faculté de conclure des transactions sans devoir requérir au préalable l'autorisation prévue par l'article 2045 du code civil ; que, de même, le préfet, destinataire des délibérations du conseil municipal en application de l'article L.112-19 du code des communes, n'exerce qu'un contrôle de légalité et non d'opportunité ;
Lire la suite…- Port de plaisance·
- Associations·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Consorts·
- Contribuable·
- Concession·
- Justice administrative
Néanmoins, la procédure de modification des limites territoriales des communes, prévue par les articles L. 112-19 et L. 112-20 et R. 112-17 à R. 112-30 du code des communes, a été mise en oeuvre par le préfet du Gard aussitôt après la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimité sur le plan local.
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