Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 1 : Formation
Article L121-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Commentaires • 3
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les articles L. 121-6 et L. 163-7 du code des communes, relatifs a la duree des mandats des representants designes des conseils municipaux au sein des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) tels que les syndicats ou les districts. L'article L. 163-7 dispose en effet que les « delegues du conseil municipal suivent le sort de cette assemblee quant a la duree de leur mandat ». […] La duree de leur mandat ne peut ainsi etre interrompue, en vertu de l'article L. 163-8 du meme code, qu'en cas de « deces, […]
Lire la suite…M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des articles L 121-5, R 121-5 et 121-6 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 16
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles L. 121-6 et L. 122-19 du Code des communes, qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir, au préalable, été expressément autorisé par le Conseil municipal. Par suite, annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire à la commune, aucune autorisation de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune n'ayant été expressément donnée au maire par le conseil municipal.
Lire la suite…- Autorisation préalable du conseil municipal nécessaire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédure d'attribution·
- Organes de la commune·
- Permis de construire
[…] Vu le code des communes, notamment son article L.121-6 ; […]
Lire la suite…- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Légalité·
- Crèche·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Gratuité·
- Famille
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 31 juillet 1996, 155713, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de « régler par ses délibérations les affaires de la commune », d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ; que, par suite, M. X… est fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 juin 1993 ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
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- Commune·
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- Annulation
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application de l'article L. 122-11 du code des communes, qui prevoit que « ... le maire peut, sous sa responsabilite et sa surveillance, deleguer par arrete une partie de ses fonctions a un ou plusieurs adjoints et, […] a la fonction executive par le jeu des delegations. […] Or, si les conseillers municipaux tiennent de leur mandat electif la qualite de membres de l'assemblee qui, par ses deliberations, regle les affaires de la commune (article L. 121-6 du code des communes), le maire seul en est l'organe executif (article L. 122-19). […]
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