Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 31 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser le mode de computation des delais mentionnes aux articles L. 121-10 et L. 121-10-1 du code des communes qui exigent que la convocation aux reunions du conseil municipal doit etre adressee par ecrit et au domicile des conseillers, selon les cas, trois ou cinq jours francs au moins avant celui de la reunion. […] Il souhaiterait egalement qu'il lui indique le principe qui s'applique en la matiere en Alsace-Moselle ou l'article L. 181-4 du code des communes mentionne que la convocation « est faite trois jours au moins avant la seance ». L'article L. 121-10 du code des communes prevoit, […]
Lire la suite…[…] 4°) condamne Mme Le Dily-Kasparian à lui verser la somme de 15 418 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; […] Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1” ; […] qui dispose : “Dans les communes de 3 500 habitants […] L. 121-22 du code des communes : “Tout membre du conseil municipal a le droit, […]
Lire la suite…[…] 1°) Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995, sous le n° 951986 par M. Jean-Louis Y…, demeurant …, qui demande au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz, en date du 1 er juillet 1995, fixant son règlement intérieur, ensemble sa délibération en date du 12 juillet 1995 allouant des moyens matériels et de personnels aux groupes d'élus créés en application dudit règlement intérieur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10-1 du code des communes : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ;
[…] 1 ) annule le jugement, en date du 20 août 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, […] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « … les collectivités territoriales … s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi … » ; qu'aux termes de l'article L.121-10-1 du code des communes, repris à l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du code des communes, […]
[…] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, […] Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes : « Tout membre du conseil municipal a le droit, […] qu'aux termes de l'article L. 121-10-III du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser l'interprétation des délais mentionnés aux articles L. 121-10 et L. 121-10-1 du code des communes qui exigent que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être adressée par écrit et au domicile des conseillers, selon les cas, trois ou cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. […] Elle souhaiterait également qu'il lui indique le principe qui s'applique en la matière en Alsace-Moselle où l'article L. 181-4 du code des communes mentionne que la convocation « est faite trois jours au moins avant la séance ». […]
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